Lorsqu’une société ne parvient plus à faire face à ses dettes, elle peut bénéficier d’un mécanisme de protection prévu par le droit français : le redressement judiciaire. Cette procédure vise à donner une seconde chance aux entreprises en cessant momentanément l’exigibilité des dettes, afin de restructurer l’activité, préserver les emplois et éviter la liquidation.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements (incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible).
Ses objectifs :
- permettre la poursuite de l’activité,
- protéger les emplois,
- mettre en place un plan de remboursement des créanciers.
Comment engager une procédure ?
Conditions :
- être en état de cessation des paiements,
- relever du champ de l’article L.632-2 du Code de commerce (sociétés commerciales, artisanales, agricoles, professions libérales, entrepreneurs individuels).
Le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements au tribunal. La demande peut être faite par :
- le débiteur lui-même,
- un créancier,
- le ministère public.
Un dossier complet doit être fourni (Kbis, comptes annuels, état du passif et de l’actif, liste des salariés, etc.).
Déroulement de la procédure
- Jugement d’ouverture : constat de la cessation des paiements, désignation des organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur).
- Période d’observation : 6 mois renouvelables (jusqu’à 18 mois). Elle permet d’évaluer la viabilité de l’entreprise et d’élaborer un plan de redressement.
- Intervenants clés : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, représentant des salariés, comités de créanciers.
Effets de la procédure
- Sur la gestion : le dirigeant reste en fonction mais ses décisions sont encadrées.
- Pour les salariés : les contrats de travail sont maintenus, sauf licenciements économiques validés par le juge.
- Pour les créanciers : les dettes antérieures sont gelées, les poursuites suspendues et les créanciers doivent déclarer leurs créances.
Issues possibles
- Plan de redressement : rééchelonnement des dettes, restructuration, maintien des emplois. Durée maximale : 10 ans (15 ans pour les activités agricoles).
- Liquidation judiciaire : prononcée si aucun plan viable n’est possible. Elle entraîne la cessation d’activité, la vente des actifs et la rupture des contrats de travail.
Alternatives au redressement judiciaire
- Procédure de sauvegarde : pour les entreprises en difficulté mais pas encore en cessation de paiements.
- Conciliation et mandat ad hoc : procédures confidentielles permettant de négocier à l’amiable avec les créanciers.
Conséquences fiscales et sociales
- Fiscal : les dettes fiscales antérieures sont gelées, mais les obligations courantes (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) doivent être respectées.
- Social : maintien des droits des salariés, paiement des cotisations sociales, recours possible à l’AGS en cas de défaut de paiement des salaires.
Conclusion
Le redressement judiciaire n’est pas seulement une ultime tentative de survie : il peut être une opportunité de restructuration et de rebond pour les entreprises. Bien encadrée, cette procédure permet de préserver l’activité et les emplois tout en offrant un cadre juridique sécurisé pour apurer le passif.
L’accompagnement par un professionnel du droit est essentiel pour anticiper les conséquences et construire un plan de redressement viable.
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