La transmission d’une entreprise est une étape clé dans la vie d’un dirigeant. Elle doit être anticipée avec soin afin de préserver l’équilibre familial, sécuriser l’activité et assurer au cédant des revenus pour sa retraite. Plusieurs outils juridiques et fiscaux existent pour organiser ce passage de relais.
Donation simple ou donation-partage
- Donation simple : adaptée lorsqu’il n’y a qu’un seul enfant.
En cas de donation en avancement de part successorale, le bien devra être rapporté lors de la succession et réévalué, ce qui peut être délicat.
- Donation hors part successorale (préciputaire) : possible si l’égalité entre enfants n’est pas une priorité et que le patrimoine du donateur le permet.
- Donation-partage : recommandée en présence de plusieurs enfants. Régie par les articles 1076 à 1078-10 du Code civil, elle fige la valeur des biens au jour de l’acte et évite toute réévaluation au décès.
Exemple : donner l’entreprise à un enfant repreneur, tandis que les autres reçoivent des biens immobiliers ou une soulte.
Transmission d’une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle peut être transmise, qu’elle soit artisanale, commerciale ou agricole (art. L526-27 du Code de commerce). Elle constitue un patrimoine professionnel indivisible (clientèle, droit au bail, matériel, brevets, etc.), distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur (art. L526-22 du Code de commerce).
L’entreprise doit donc être donnée dans sa totalité.
Préserver les revenus du dirigeant après la cession
La transmission ne doit pas faire oublier la retraite du chef d’entreprise. Plusieurs solutions existent :
- Donation + vente : donner une partie des titres et vendre le reste.
- Démembrement : transmettre la nue-propriété des parts tout en conservant l’usufruit, garantissant des revenus.
- SCI : isoler l’immobilier professionnel dans une société civile immobilière et percevoir des loyers.
Coût fiscal pour les enfants
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant : une entreprise de 200 000 € peut être donnée à deux enfants sans droits de donation.
- Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise en cas de transmission familiale.
- Optimisation : l’abattement se reconstitue tous les 15 ans, permettant d’échelonner la transmission.
Transmission aux salariés
Lorsque la reprise familiale n’est pas possible, l’entreprise peut être donnée à un ou plusieurs salariés.
- Abattement de 500 000 € (art. 790 A CGI) : applicable si la donation est faite en faveur d’un salarié repreneur.
- Condition : le salarié doit poursuivre l’activité pendant 5 ans.
Attention : la réserve héréditaire protège les enfants. Si l’entreprise est l’unique bien de valeur, ils peuvent exercer une action en réduction pour être indemnisés.
Conclusion
Transmettre son entreprise, c’est préparer l’avenir de ses proches et de son activité. Donation simple, donation-partage, démembrement ou pacte Dutreil : chaque solution doit être étudiée en fonction du patrimoine et des objectifs du dirigeant.
L’accompagnement par un notaire et un conseil juridique spécialisé est indispensable pour sécuriser l’opération et optimiser ses effets.
