La facturation électronique et la transmission des données à l’administration (e-reporting) vont profondément transformer la gestion des entreprises françaises. Cette réforme concerne toutes les structures assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur activité, y compris les indépendants et les micro-entrepreneurs.
Les trois volets de la réforme
- Facturation électronique : toutes les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA devront être émises et reçues sous format électronique via une plateforme agréée.
- E-reporting de transaction : transmission des données relatives aux ventes réalisées avec des particuliers ou avec des opérateurs étrangers (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.).
- E-reporting de paiement : transmission des données d’encaissement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (prestations de services notamment).
Les objectifs
- Renforcer la compétitivité grâce à la dématérialisation.
- Simplifier les obligations déclaratives avec le pré-remplissage des déclarations de TVA.
- Lutter contre la fraude à la TVA.
- Permettre un suivi en temps réel de l’activité économique.
Les bénéfices pour les entreprises
- Gestion facilitée : accélération des échanges et suivi plus précis des factures.
- Gain de productivité : conformité accrue, stockage unique, réduction du temps de traitement.
- Trésorerie optimisée : meilleure traçabilité et respect des délais de paiement.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception :
- Grandes entreprises, PME, TPE.
- Indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs.
Même une entreprise qui n’émet pas de factures devra être en mesure d’en recevoir.
Calendrier de mise en œuvre
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures sous format électronique.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission électronique pour les petites entreprises et micro-entrepreneurs.
Le calendrier du e-reporting suit les mêmes échéances.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique devra :
Respecter un format normé (UBL, CII ou format mixte).
- Contenir toutes les mentions obligatoires (SIREN, date, adresse de livraison, etc.).
- Être transmise via une plateforme agréée.
- Les factures papier scannées ou PDF envoyés par mail ne seront plus conformes.
Comment émettre et recevoir ses factures ?
- Les entreprises devront choisir une plateforme agréée pour émettre, recevoir et transmettre leurs factures.
- Chaque entreprise pourra sélectionner la plateforme de son choix, indépendamment de celle utilisée par ses clients ou fournisseurs.
- Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou un ERP, il est essentiel de vérifier s’il est connecté à une plateforme agréée.
